Conditions générales de vente
Projet de conditions, version du 14 octobre 2026
Document provisoire. Ces conditions sont un projet, publié par transparence. Elles seront complétées et relues par un professionnel du droit avant l'ouverture des abonnements payants. Seule la version acceptée lors de votre souscription s'appliquera.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès au logiciel en ligne Ricochet (ci-après « le Service »), édité par [à compléter], par une structure cliente (ci-après « le Client ») : association, entreprise ou collectivité exerçant une activité de réemploi. Le Service est réservé aux professionnels et aux associations ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
2. Essai gratuit
Le Client peut essayer le Service gratuitement pendant 30 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement. Les données saisies pendant l'essai restent exportables pendant [à compléter] jours, puis sont supprimées.
3. Abonnement et prix
L'abonnement est souscrit par site, selon la formule choisie. Les prix sont exprimés hors taxes. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs tant que la mention « à confirmer » y figure ; le prix applicable est celui confirmé par écrit lors de la souscription. Un tarif associatif peut être accordé sur justificatif.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel, renouvelé tacitement, et résiliable à tout moment depuis l'espace d'administration, avec effet à la fin de la période en cours. Aucune somme déjà versée n'est remboursée, sauf manquement de l'éditeur.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les factures sont mises à disposition dans l'espace d'administration. Modalités en cas de retard de paiement : [à compléter].
6. Données du Client
Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment, y compris après la résiliation, pendant [à compléter] jours. Pour les données personnelles de ses clients et adhérents, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; un accord de sous-traitance est conclu avec chaque Client. Les données sont hébergées en France.
7. Disponibilité et assistance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, avec un objectif de 99,5 % pour l'administration et la vitrine. La caisse est conçue pour continuer à fonctionner sans connexion au serveur. L'assistance est assurée par e-mail aux jours et heures ouvrés.
8. Obligations fiscales du Client
Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables, notamment de déterminer s'il est soumis à l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. L'éditeur fournit les justificatifs prévus par la réglementation pour son logiciel de caisse.
9. Responsabilité
[à compléter : limitation de responsabilité, force majeure]
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [à compléter].