Logiciel de caisse anti-fraude : ce que les ressourceries doivent savoir
Publié le 12 octobre 2026 · L'équipe Ricochet
Depuis 2018, la loi encadre les logiciels de caisse pour lutter contre la fraude à la TVA. Beaucoup de ressourceries se demandent si elles sont concernées, et ce que cela change pour leur outil. Voici un point d’étape, écrit avec prudence : cet article ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable, qui seul connaît votre situation fiscale.
Ce que dit le texte
L’article 286, I-3° bis du Code général des impôts vise les personnes assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. Ce logiciel doit satisfaire à quatre conditions :
- inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ou effacée sans trace ; une correction passe par une écriture d’annulation ;
- sécurisation : les données sont protégées contre la manipulation ;
- conservation : les données sont clôturées par période (jour, mois, exercice) ;
- archivage : les données sont archivées et restent lisibles pour un contrôle.
Comment prouver la conformité
Le commerçant doit pouvoir présenter, en cas de contrôle, un justificatif de conformité de son logiciel : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l’éditeur. Les règles sur ce point ont bougé ces dernières années : la loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur, et la loi de finances pour 2026 l’a rétablie. Vérifiez le texte en vigueur au moment où vous lisez ces lignes.
L’absence de justificatif expose à une amende par logiciel concerné (article 1770 duodecies du CGI). Le montant et les modalités ayant été modifiés récemment, nous ne les reprenons pas ici : votre expert-comptable vous donnera le chiffre exact.
Et les associations ?
C’est la vraie question pour notre secteur. L’obligation vise les assujettis à la TVA. Le texte écarte notamment les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées. Or beaucoup de ressourceries sont des associations dont la situation fiscale dépend de leur gestion, de leurs activités lucratives ou non, et du montant de leurs recettes commerciales.
Concrètement, une recyclerie qui fait figurer de la TVA sur ses tickets est assujettie pour ces ventes, et donc a priori concernée. Une association entièrement exonérée ne l’est vraisemblablement pas. Entre les deux, il existe beaucoup de cas particuliers.
Les questions à poser à votre expert-comptable
- Notre structure est-elle assujettie à la TVA pour ses ventes en boutique ?
- Bénéficions-nous de la franchise en base ou d’une exonération ?
- Si nous sommes concernés, quel justificatif devons-nous détenir, et sous quelle forme ?
- Combien de temps devons-nous conserver nos données de caisse ?
Ce que fait Ricochet
Que vous soyez concernés ou non, une caisse fiable protège aussi l’équipe : elle évite les soupçons et rend les comptes plus faciles à justifier auprès de vos financeurs. La caisse de Ricochet est conçue dans ce sens :
- chaque vente est chaînée à la précédente et signée par le poste qui l’a enregistrée ;
- aucune vente n’est supprimée : une annulation crée une écriture inverse ;
- les clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont scellées ;
- les archives sont exportables et vérifiables ;
- tout cela fonctionne même hors ligne, la chaîne étant vérifiée par le serveur au retour de la connexion.
L’attestation de l’éditeur sera fournie à l’ouverture de la caisse Ricochet. Si vous avez un doute sur votre cas, écrivez-nous : nous ne donnerons pas de conseil fiscal, mais nous pourrons vous expliquer précisément comment le logiciel enregistre vos ventes, ce qui aide souvent la discussion avec votre comptable.